Politique de protection des renseignements personnels

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Collectes

Autocollant pour bac à déchets supplémentaire


La limite est d’un seul bac roulant par unité d'occupation résidentielle ou commerciale lors du service de collecte des déchets. Cela s’applique à tout bac roulant conforme allant de 240 à 360 litres.  

Les habitations unifamiliales avec un logement d’appoint, un service de garde en milieu familial ou encore un usage complémentaire de service sont autorisées à utiliser un deuxième bac, conditionnellement à ce que tout permis ou certificat requis soit émis et enregistré au dossier de propriété.  Veuillez noter que des frais de 100$ peuvent s'appliquer pour l'utilisation d'un deuxième bac roulant afin de couvrir une partie des frais de collecte, de transport et d'élimination des déchets. Un autocollant de la Ville doit être apposé sur le bac roulant supplémentaire.

À noter qu’un document indiquant la procédure à suivre pour installer l’autocollant vous sera communiquée lorsque votre demande sera traitée.

PERSONNE REQUÉRANTE

Veuillez vous assurer de l’exactitude des renseignements fournis afin que nous puissions traiter votre demande efficacement et dans les meilleurs délais.

Type d'habitation unifamiliale
* Conformément à tout permis, certificat ou autre document émis par la Ville et enregistré au dossier de propriété.

PREUVES JUSTIFICATIVES

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

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INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : VOS DROITS

Afin de donner suite à votre demande d’autocollant pour bac à déchets supplémentaire, la Ville recueille les renseignements personnels suivants à votre sujet : prénom, nom, adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse courriel, type d’habitation unifamiliale, détails supplémentaires sur la raison de la demande ainsi que la preuve de résidence et procuration signée si applicable.

La collecte de ces renseignements personnels, qui peut se faire en personne à un comptoir de service, par téléphone ou par courriel, est obligatoire pour que le Service de l’urbanisme et du développement durable puisse traiter votre demande. Le refus de fournir l’un ou l’autre des renseignements rend impossible le traitement de votre demande. Aucun dossier n’est alors ouvert à votre nom dans un tel cas. Les renseignements personnels ainsi recueillis serviront ou peuvent servir à : ouvrir votre dossier, vous contacter au besoin, analyser votre demande, rendre une décision vous concernant, connaître votre opinion sur la qualité du service que vous avez reçu.

Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels ou, le cas échéant, de les faire rectifier s’ils contiennent une erreur ou une information périmée. Pour formuler une demande d’accès ou de rectification, veuillez utiliser le formulaire à cette fin en cliquant ici ou en communiquant au Service des affaires juridiques et corporatives par téléphone ou par courriel à l’aide des coordonnées ci-dessous :
Service des affaires juridiques et corporatives
Téléphone : (450) 470-3130
Courriel : greffeinformation@repentigny.ca